1. Définitions

 

Aux fins des présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

 

a)Vendeur: PONY S.p.A. ;

 

1. Acheteur : l’acheteur du Produit ;
2. Parties : le Vendeur et l’Acheteur ;
3. Produit/s : l’objet de la vente entre l’Acheteur et le Vendeur tel que décrit dans le contrat de vente ;
4. Contrat de vente : tout contrat ou acte même successif ou modification et/ou intégration de celui-ci, constitué d’une Commande et d’une Confirmation de commande ;
5. Confirmation de commande : acceptation écrite de la commande par le Vendeur ;
6. Conditions Générales : le présent règlement ;
7. Commande : proposition écrite d'achat du produit par l'Acheteur.

 

2. Application des Conditions Générales

 

2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Contrats de vente ayant pour objet le Produit, signés par le Vendeur et par l'Acheteur, et prévalent sur toutes conditions d’achat de l'Acheteur et sur tout autre accord.

 

2.2 Lorsqu’un quelconque accord ayant pour objet la vente du Produit est déjà en vigueur entre les Parties, les présentes Conditions Générales intègrent ledit accord.

 

2.3 Tout avenant ou ajout aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera valide et efficace entre les Parties que s’il est rédigé par écrit et signé pour accord par le Vendeur.

 

3. Commande et Confirmation de commande

 

3.1. Toute Commande constitue une proposition irrévocable de la part de l'Acheteur et est subordonnée à la Confirmation de commande par le Vendeur, qui est réputée refusée lorsqu’elle n'est pas transmise à l'Acheteur dans un délai de 15 jours.

 

3.2. La Commande et la Confirmation de commande ne peuvent être modifiées par la suite que par accord écrit, signé par les deux Parties.

 

3.3 La Commande et la Confirmation de commande, ainsi que tout ajout ou avenant, devront être rédigées par écrit, conformément aux formulaires du Vendeur, et être envoyées par voie télématique ou par tout autre moyen (ex. courrier, poste, télex, téléfax, etc).

 

3.3. Pour les pièces de rechange, le montant minimum d’achat est de 50.00 (cinquante) € nets. En cas de Commande de montant inférieur, le Vendeur se réserve le droit de débiter 8.00 € de droit fixe.

 

4. Livraison

 

4.1 La livraison aura lieu dans les locaux du Vendeur ou à l’adresse spécifiée dans la Confirmation de commande à la date y indiquée.

 

4.2. Les frais et les risques liés au transport, y compris toutes les obligations d’assurance, seront à la charge de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.

 

4.3. Les délais de livraison doivent être considérés comme indicatifs, non essentiels et non contraignants pour le Vendeur. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison ou des non-livraisons dus à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, à des évènements indépendants de sa volonté.

 

4.4. Au cas où l'Acheteur découvrirait qu’il est dans l’impossibilité de prendre livraison du Produit, il devra en communiquer au Vendeur le motif et le délai raisonnable qu’il prévoit pour pouvoir prendre livraison du Produit.

 

4.5. Au cas où l'Acheteur ne prendrait pas livraison du Produit dans le délai et au lieu fixés, il sera responsable de tous les coûts et risques que cela entraînerait, et notamment en termes de stockage. Le prix du Produit deviendrait immédiatement exigible, sans préjudice pour le Vendeur de résilier le Contrat de vente et de demander une pénalité égale à 30% de la valeur du Contrat de vente ainsi que l’indemnisation de tout autre dommage.

 

4.6. Sauf accord écrit contraire, les livraisons partielles sont autorisées.

 

5. Emballage pour le transport

 

Le coût des emballages s'entend toujours exclu et à la charge de l'Acheteur, et selon les standards prévus par le Vendeur.

 

6. Prix

 

6.1 Le Vendeur appliquera le prix fixé avec l'Acheteur dans le Contrat de vente, TVA exclue. Tous les prix sont exprimés en Euro ou dans la monnaie indiquée dans la Confirmation de commande.

 

6.2 Les éventuelles augmentations de prix dues à des variations de matières premières, impôts, redevances, taxes ou droits intervenues après le Contrat de vente seront à la charge de l'Acheteur.

 

6.3 Au cas où le prix ne serait pas indiqué dans le Contrat de vente, le prix normalement appliqué par le Vendeur pour le Produit s'appliquera.

 

6.4 Des éventuelles réclamations ou contestations ne donneront en aucun cas le droit à l'Acheteur de différer ou d’omettre le paiement ou encore de réduire le prix.

 

7. Facturation, paiement et pénalités

 

7.1 Le Vendeur émettra la facture sur la base du prix indiqué dans le Contrat de vente dans lequel seront également déterminées les modalités de paiement.

 

7.2 Au cas où l'Acheteur ne se conformerait pas à son obligation de payer le prix dans le délai fixé, le Vendeur aura la faculté de percevoir des intérêts moratoires, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, aux termes du Décret Législatif 231/2002 tel que successivement modifié.

 

7.3 A défaut de paiement de la part de l'Acheteur d'une somme dépassant 1/8ème du prix global du Contrat de vente, le Vendeur aura la faculté de résilier le Contrat de vente et de demander des dommages et intérêts, sans préjudice des dispositions visées à l'article 8 suivant.

 

7.4. Au cas où l'Acheteur renoncerait au Contrat sans motif justifié, le Vendeur aura la faculté d’obtenir le paiement d'une pénalité égale à 30% du prix prévu dans le Contrat, sans préjudice de sa faculté à demander l’indemnisation de tout autre dommage.

 

8. Réserve de propriété

 

8.1 Le Produit restera la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

 

8.2 A la demande du Vendeur, l'Acheteur devra fournir toute l’assistance nécessaire de façon à ce que le Vendeur puisse récupérer la propriété et la possession du Produit aux termes de la loi applicable. La réserve de propriété n'influera en aucune façon sur le passage des risques.

 

8.3 Jusqu'au paiement intégral du prix du Produit, l'Acheteur sera considéré comme simple possesseur du Produit et par conséquent devra le maintenir en parfait état, comme prévu par l’article 1768 du Code Civil italien.

 

9. Vices et réclamations

 

9.1. Des éventuels vices concernant la quantité, le type ou les caractéristiques des Produits fournis devront être dénoncés, sous peine de décadence, dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, les Produits s'entendent acceptés.

 

9.2.  Aucune  réclamation  sur  la  qualité  et/ou  l’intégrité  des

 

Produits et des emballages ne sera admise :

 

1. i) en cas de vice apparent, lorsque l'Acheteur ne l'a pas fait constater par écrit au moment de la livraison, ou

 

1. II) lorsque l'Acheteur n'a pas mis le Produit à disposition pour les vérifications nécessaires.

 

9.3. Des éventuels vices concernant le fonctionnement des Produits devront en revanche être dénoncés, sous peine de décadence, dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte par lettre recommandée A/R et, en tout état de cause, au plus tard dans les 90 jours suivant la livraison.

 

9.4. L'Acheteur a l’obligation de garder le Produit qu’il estime défectueux dans un lieu adéquat en le mettant à la disposition du Vendeur pour les vérifications nécessaires et, en tout état de cause, de faire tout ce qui est nécessaire pour réduire les risques d'ultérieure détérioration.

 

9.5. Dans tous les cas, l'Acheteur est tenu, à partir du moment où il découvre les vices, d’interrompre immédiatement l'utilisation du Produit, qu'il présume vicié, et de mettre tout en œuvre pour réduire le dommage éventuellement subi.

 

10. Garantie

 

10.1. Le Vendeur garantit les Produits contre les défauts de fabrication ou de matériel pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison de son entrepôt. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure. Pour le matériel

 

 

électrique ou les articles qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur, s’appliquent les conditions de garantie du fabricant respectif (à titre d'exemple et non exhaustif : moteurs, télérupteurs, temporisateurs, compresseurs, bobines, unités de contrôle électronique ou PLC).

 

10.2. La garantie ne s’applique pas aux Produits, ou aux parties de produits, installés ou utilisé incorrectement, ou dans tous les cas non conformes aux indications spécifiées dans les manuels techniques fournis avec les machines. La garantie ne s’applique pas aux Produits démontés ou modifiés par du personnel non spécialisé. Sont également exclus de la garantie tous les dommages dérivants du transport. La responsabilité du vendeur termine avec la livraison de la marchandise au transporteur.

 

10.3. La responsabilité de la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux par le Vendeur. Les pièces devront être retournées au Vendeur avec tous les frais a la charge de l'acheteur.

 

10.4. Aucun Produit ne pourra être rendu au Vendeur pour la réparation ou remplacement sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Les frais des réparations non autorisées ne seront pas remboursés par le Vendeur.

 

10.5. Les frais de main-d'œuvre, de transport ou toute autre dépense nécessaire pour le remplacement des produits défectueux ne sont pas couverts par la garantie.

 

10.6. En aucun cas, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages directs et / ou indirects, y compris la perte de profit ou l'arrêt de production, résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des produits, ou de leur incorrecte ou non-fonctionnement, même pour des vices ou des défauts imputables au Vendeur.

 

10.7. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des améliorations ou des modifications à ses produits sans obligation de les appliquer sur les machines livrées précédemment.

10.8. Le Vendeur n'assume, ni n'autorise quiconque à assumer en son nom toute autre Garantie ou Responsabilité en relation avec la production, l'utilisation et la vente de ses machines.

10.9. Cette garantie annule et remplace toute autre garantie locale, par loi ou par coutume.

 

11. Responsabilité de l'Acheteur

 

11.1 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages causés à des tiers et/ou aux Produits, imputables à l'Acheteur.

 

11.2 Au cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée vis-à-vis de tiers dans les cas de figure susmentionnés, l'Acheteur devra dégager le Vendeur de tout dommage, coût et frais y afférents.

 

11.3 Au cas où un tiers réclamerait des dommages et intérêts à une des parties, la partie concernée devra le communiquer immédiatement par écrit à l'autre partie.

 

12. Force majeure

 

12.1 Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable du retard dans les livraisons ou de l'inexécution de ses obligations résultant, directement ou indirectement, par :

-              des évènements hors de son contrôle ;

 

-              des évènements de force majeure (pour les effets de cette clause et sans que la liste puisse être considérée comme exhaustive, un évènement de force majeure inclut les interdictions légales, les guerres, les révoltes, les révolutions, les grèves ou autres controverses du travail, les incendies, les inondations, les sabotages, les incidents nucléaires, les tremblements de terre, les tempêtes, les épidémies) ;

 

-              des circonstances, indépendantes du contrôle du Vendeur, empêchant de trouver de la main d’œuvre, des matériaux, des composants, des installations en général, de l’énergie, des combustibles, des moyens de transport, des autorisations ou des dispositions gouvernementales.

 

Le Vendeur notifiera par écrit, sans retard, la cessation de la cause de force majeure.

 

12.2 Au cas où une cause de force majeure empêcherait l'Acheteur de finaliser son obligation, il devra indemniser le Vendeur pour les frais soutenus pour l'assurance et la garde du Produit.

 

13. Réglementation sur la sécurité

 

L'Acheteur est entièrement responsable du défaut d’information au Vendeur sur la réglementation sur la sécurité et la protection de la santé publique, en vigueur dans le Pays dans lequel le

 

 

Produit devra être utilisé. L'éventuel coût inhérent à la mise en conformité du Produit à la réglementation du Pays dans lequel il devra être utilisé sera à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

14. Loi applicable et langue

 

14.1 Pour tout ce n’est pas expressément réglementé dans les présentes Conditions Générales de vente ou dans les Contrats de vente, la loi italienne s’applique.

 

14.2 L’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Biens (Vienne - 1980 - CISG) est ici expressément exclue.

 

15. Tribunal compétent

 

Tout litige qui pourrait surgir relativement aux présentes Conditions Générales et à chaque Contrat de vente, y compris les litiges relatifs à leur validité, interprétation, exécution et résiliation, relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Milan.